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Surveillance de salarié

 

La surveillance d’un salarié par un détective privé est encadrée dans le plus strict respect de la loi.

 

Nous accompagnons les chefs d’entreprises concernant des problèmes liés à leurs salariés (vol de marchandises, détournement de matériel ou de clientèle, concurrence déloyale, contrefaçon, contrôle des arrêts maladies de complaisance, abusifs, frauduleux, arrêts de travail de l'employé, …)

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Surveillance de salarié

> Droit du travail

La mise en place d’une surveillance sur un salarié par un détective privé est délicate dans le droit du travail. Au préalable, le salarié et le comité d’entreprise doivent être avertis de cette possibilité afin que les constatations du détective privé soient réglementaires devant le tribunal des prud’hommes.

Malheureusement, les chefs d’entreprise ne prévoient pas la possibilité de la mise en place d’une surveillance des salariés dans leur règlement intérieur ou le contrat de travail des salariés. Si tel est le cas, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables devant le tribunal des prud’hommes.

Cependant le caractère légal des constats d’huissier est maintenu par la jurisprudence. C’est pourquoi, suite aux investigations de l’agence Fondrillon détective privé, il faudra les faire constater par un huissier. Par conséquent, ce constat sera recevable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 ; n° 06-43392).

L’intervention d’un huissier de justice vient en complément des investigations de l’agence Fondrillon. Deux domaines de compétence, complémentaire et indispensable.  Un huissier ne peut mener des investigations pour procéder à son constat, l’intervention d’un détective privé au préalable est donc indispensable.

Parallèlement, pour que le rapport d’enquête d’un détective privé puisse être recevable devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été préalablement averti qu’une mesures de surveillance pouvait être mise en place, l’intervention d’un huissier est indispensable car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes.

 

> Droit civil

Deux critères conditionnent l’apport de la preuve en droit civil :

  • obligation de ne pas porter atteinte à la vie privée (surveillance faite sur les heures de travail)

  • obligation de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché

Avec le respect de ces obligations, les constatations faites par l’agence Fondrillon détective privé sont alors recevables devant une juridiction civile.

Dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale, ou pour le non respect de l’obligation de loyauté, ou encore en cas d’un arrêt maladie de complaisance avec une importante perte financière pour l’entreprise, l’employeur a la possibilité de faire intervenir un détective privé. Le rapport d’enquête de l’agence Fondrillon recevable en procédure au civil permettra ainsi à l’employeur d’obtenir réparation du préjudice subi.

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> Droit pénal

A contrario, en droit pénal la preuve peut être employée par tous moyens.

Ainsi toutes les constations faites sur le salarié malveillant par l’agence Fondrillon détective privé pourront être exploités et permettront au chef d’entreprise de déposer une plainte pénale et de se constituer partie civile.
Aussi, si les faits le justifient, une mise à pied conservatoire du salarié pourra précéder son licenciement.

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[ Enquête de solvabilité / Propriété intellectuelle / Emploi du temps d'un employé / Analyse Informatique / Fraude en assurance ]

 

Droit du travail
Droit civil
Droit pénal

Domaines de compétences :

 

  • Détection de matériels d’écoute, de caméras cachés dans vos locaux 

  • Audit de sûreté et sécurité informatique

  • Analyse informatique, logiciel espion sur PC et portable

  • Cybercriminalité, cybercrime, cyberdélinquance

  • Concurrence déloyale de votre salarié,

  • Circuits parallèles de distribution

  • Recherche de fournisseurs ou produits

  • Le détournement de la clientèle, la concurrence déloyale d'un salarié, peut mettre en péril la société qui l'emploie. 

  • Contrôle des emplois du temps du personnel

  • Comment résorber le problème des faux arrêts maladie

  • L'arrêt de travail de complaisance, ou absence abusive, représente un coût important pour les entreprises.

  • En effet, le contrôle des arrêts maladie, de travail d'un salarié, par un détective privé à Paris s'avère parfois nécessaire.

  • De même, la filature d'un salarié permet de constater si le salarié travaille au black ou s'il s'agit d'un arrêt de travail abusif, douteux, frauduleux, voire de complaisance, imaginaire.  

  • Qu'est ce qu'un arrêt de complaisance, définition

  • J'ai besoin d'un détective privé pour un arrêt maladie de mon salarié

  • Comment faire cesser les abus d'arrêt maladie d'un salarié

  • Renseignements, moralité des associés ou collaborateurs présents, passés ou futurs

  • Vols de marchandises et escroqueries d'un employé

  • Recherche d'une nouvelle adresse de domicile, suite à un déménagement

  • Pour votre recherche de débiteur, trouver son employeur ou ses sources de revenus s'imposent pour constater sa solvabilité.

  • Procéder à une filature d'un salarié, en faisant appel à un détective privé 

  • Filature d'un détective privé de mon employé en arrêt maladie

  • Entreprendre une filature d'un salarié pour arrête de travail

  • Je recherche mes débiteurs par une enquête de solvabilité d'un détective privé sur Paris

  • Quelle est la solvabilité d'un débiteur 

  • Trouver la banque du débiteur pour ma créance

  • Agence bancaire du débiteur

  • Sociétés de recouvrement de créances à Paris

  • Factures clients impayées

  • Contrefaçons, marques et brevets

  • Vente de contrefaçon sur internet

  • Comment lutter contre la contrefaçon

  • La contrefaçon existe aussi dans la musique

  • Quels sont les sanctions, les lois en contrefaçon

  • Recherches diverses salariales

  • Enquêtes pré-embauche (vérifications de CV, cursus)

  • Recherche de biens et d’actifs

  • Informations sur le train de vie et les revenus

  • Renseignements sur les activités, statuts sociaux, coordonnées bancaires de vos partenaires ou concurrents

  • Contre-espionnage industriel

  • Enquête en cas de sinistre d'incendie

  • Enquête en cas de fausse déclaration

  • le détective privé et le code du travail

  • Valeur juridique d'un rapport de détective privé

  • Que dit la loi, détective privé et l'atteinte à la vie privée

  • Quels sont les tarifs d'un détective privé​ sur Paris

  • Comment devenir détective privé, quel est la formation

  • Quel est la formation pour exercer la profession de détective privé sur Paris

Intervention sur Paris - Île de France - France dont le département 94  

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Vous recherchez un enquêteur privé professionnel agréé par le CNAPS, dans votre ville, votre département ?

L'agence détective privé Fondrillon intervient à Paris, en Île-de-France et sur toute la France, quel que soit le domaine d'investigation, privé, commercial, industriel. Nous effectuons des surveillances et filatures et des recherches administratives. Nous recherchons surtout les preuves dans le cadre de votre procédure, dans le respect de la réglementation en vigueur, bien évidemment.

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[ Enquêtes et filatures / Droit commercial / Droit immobilier / Droit du travail / Droit de la famille ]

 

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