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Contrefaçon

La contrefaçon est un acte anticoncurrentiel qui génère une perte économique pour l’entreprise. Cependant, la contrefaçon peut être un véritable danger pour la sécurité et la santé du consommateur. L’agence Fondrillon vous accompagne pour localiser les pièces contrefaites et déterminer la source de la contrefaçon par une enquête.

 

> Services publics submergés = intervention du détective privé

Face à cette constante progression de la contrefaçon, les services de police débordés n’arrivent plus à faire face pour mener toutes les enquêtes. Pour les entreprises lésées, faire appel à un détective privé devient alors essentiel. L’agence Fondrillon accompagne les chefs d’entreprise afin de constituer un dossier qui accompagnera leur requête civile ou pénale.  Le rapport d’enquête de l’agence Fondrillon détective privé servira de base solide à la constatation des infractions et contribuera à la résolution de l’affaire tant sur le plan civil que pénal.

Après la constatation des faits, la localisation des marchandises contrefaites et la remontée à la source, l’agence Fondrillon détective privé servira d’intermédiaire entre les services douaniers et les entreprises victimes et permettra ainsi d’orienter les forces de l’ordre dans les saisies à réaliser.

> Législation sur la contrefaçon

La contrefaçon est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.  La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. (…).

 

> Procédures juridiques

Il y a deux procédures juridiques possibles : une civile et une pénale.

La procédure civile, consiste à demander réparation financière pour le préjudice subi. Afin d’éviter  l’aggravation du préjudice subi, avant que la décision ne soit rendue, des procédures en urgence sont prévues pour obtenir l’interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque, de brevet ou de droit d’auteur.

La procédure pénale, consiste à engager une instruction des services de police et à terme que les contrefacteurs soient condamnés à une amende ou à une peine de prison.

La procédure civile considérée comme plus efficace dans l’indemnisation du préjudice, la procédure pénale reste la moins utilisée.

[ Recouvrement de créances / Contrefaçon / Surveillance de salarié / Enquête Informatique / Enquête d’assurance ]

 

 
 
 

Domaines de compétences :

 

  • Affaires et enquêtes extra conjugales

  • Vous sollicitez les services d'un détective privé pour votre procédure de divorce

  • Constat d'adultère par un huissier, un détective privé

  • Enquêteur privé sur Paris pour une procédure de divorce pour faute 

  • Filatures et surveillances d'un détective privé sur Paris pour adultère, tromperie, liaison ou relation extra conjugale 

  • Garde d'enfant, révisez le droit de garde de votre enfant 

  • Révisez le droit de visite et d'hébergement d'un des parents

  • Violences conjugales

  • Abandon du domicile conjugal du conjoint

  • Fugue de votre enfant mineur

  • Détection de matériels d’écoute

  • Concurrence déloyale, circuits parallèles

  • Recherche de fournisseurs ou produits

  • Détournement de la clientèle par un salarié

  • Contrôle des emplois du temps du personnel

  • Contrôle des arrêts maladie d'un employé

  • Arrêt de travail abusif, frauduleux

  • Contrôle de l'emploi du temps d'un salarié

  • Arrêts de travail répétitifs d'un salarié, d'un employé

  • Renseignements, moralité des associés ou collaborateurs présents, passés ou futurs

  • Vols de marchandises, de matériels et escroqueries

  • Recherche d’adresses postales

  • Recherche d'un nouvel employeur

  • Recherche d'adresse de domicile des débiteurs

  • Sociétés de recouvrement de créances sur Paris

  • Loyers impayés

  • Recouvrer vos factures impayées

  • Enquête de solvabilité d'une entreprise

  • Enquête de Solvabilité d'une personne

  • Affaires et enquêtes en Contrefaçons, marques et brevets

  • Recherches diverses commerciales

  • Enquêtes pré-embauche (vérifications de CV, cursus)

  • Recherche de biens et d’actifs

  • Informations sur le train de vie et les revenus cachés du conjoint

  • Renseignements sur les activités, statuts sociaux, coordonnées bancaires de vos partenaires ou concurrents

  • Contre-espionnage industriel

  • Enquête en cas de sinistre d'incendie

  • Enquête en cas de fausse déclaration

[ Enquêtes et filatures / Secteur commercial / Secteur industriel / Secteur privé ]