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Contrefaçon
La contrefaçon est un acte anticoncurrentiel qui génère une perte économique pour l’entreprise. Cependant, la contrefaçon peut être un véritable danger pour la sécurité et la santé du consommateur. L’agence Fondrillon vous accompagne pour localiser les pièces contrefaites et déterminer la source de la contrefaçon par une enquête.
> Services publics submergés = intervention du détective privé
Face à cette constante progression de la contrefaçon, les services de police débordés n’arrivent plus à faire face pour mener toutes les enquêtes. Pour les entreprises lésées, faire appel à un détective privé devient alors essentiel. L’agence Fondrillon accompagne les chefs d’entreprise afin de constituer un dossier qui accompagnera leur requête civile ou pénale. Le rapport d’enquête de l’agence Fondrillon détective privé servira de base solide à la constatation des infractions et contribuera à la résolution de l’affaire tant sur le plan civil que pénal.
Après la constatation des faits, la localisation des marchandises contrefaites et la remontée à la source, l’agence Fondrillon détective privé servira d’intermédiaire entre les services douaniers et les entreprises victimes et permettra ainsi d’orienter les forces de l’ordre dans les saisies à réaliser.
> Législation sur la contrefaçon
La contrefaçon est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. (…).
> Procédures juridiques
Il y a deux procédures juridiques possibles : une civile et une pénale.
La procédure civile, consiste à demander réparation financière pour le préjudice subi. Afin d’éviter l’aggravation du préjudice subi, avant que la décision ne soit rendue, des procédures en urgence sont prévues pour obtenir l’interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque, de brevet ou de droit d’auteur.
La procédure pénale, consiste à engager une instruction des services de police et à terme que les contrefacteurs soient condamnés à une amende ou à une peine de prison.
La procédure civile considérée comme plus efficace dans l’indemnisation du préjudice, la procédure pénale reste la moins utilisée.
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L'agence détective privé Fondrillon intervient à Paris et en France, quel que soit le domaine d'investigation, privé, commercial, industriel. Nous effectuons des filatures, des recherches d'informations et de preuves dans le cadre d'une procédure à l'amiable ou contentieuse.